Déclaration... portant que les juges et consuls en charge auront seuls la connoissance et le jugement des procès... de leur compétence ; et fait deffenses aux juges et consuls anciens de s'y immiscer, s'ils n'y sont expressément et nommément appellez par les juges et consuls qui seront en charge... Registré en Parlement [le 12 février 1723]
auteur :France
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |