Déclaration portant que les gardes du Trésor royal seront seulement tenus de rapporter les quittances des parties prenantes pour les pensions et gratifications ordinaires à eux accordées, pour les années 1715, jusques et compris 1729, sans être tenus de rapporter l'état général desdites pensions et gratifications... [Enregistrée à la Chambre des Comptes le 15 juin 1729.]

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