Declaration portant que les gardes du Tresor royal, le receveur des revenus casuels, le maistre de la Chambre aux deniers, les tresoriers de la Maison du Roy, de l'Argenterie, des Menus Plaisirs, des ecuries, des offrandes & aumônes, des bâtimens, des ligues suisses, des troupes de la Maison du Roy, de l'extraordinaire des guerres, de l'artillerie, des fortifications, de la Marine, des galeres, des ponts & chaussées, turcies & levées & pavé de Paris, seront exempts à l'avenir de toutes taxes ou recherches de chambre de justice

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓