Déclaration portant que les gages intermédiaires, échus depuis le 1er janvier 1680 jusqu'au 1er janvier 1713, seront payez à Claude Coquillart, ses procureurs ou commis... avec défense aux receveurs et payeurs comptables de les payer à d'autres, à peine de payer 2 fois ; et ceux échus depuis le 1er janvier 1713 pareillement payez audit Coquillart, sans être tenu d'en rendre aucun compte... [Enregistrée à la Chambre des Comptes le 23 mai 1715.]
auteur :France