Déclaration... portant que les gages et augmentations de gages attribuez aux trésoriers et controlleurs généraux et particuliers des invalides de la marine leur seront payez sur leurs quittances, en rapportant pour la première fois copie de leur quittance de finance et justifiant de l'enregistrement de leurs provisions en la Chambre des Comptes de Paris,... conformément à l'édit... d'avril 1704. Registrée en la Chambre des Comptes le 17 septembre 1711
auteur :France
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | — | — | 4 | — | — |