Déclaration... portant que les fonctions de notaires attribuées aux offices d'arpenteurs, créez par édit ... de may 1702, seront distraites desdits offices d'arpenteurs restans à vendre, et demeureront... unies aux anciens offices de notaires des villes et lieux dans lesquels lesdits offices d'arpenteurs n'ont point esté établis
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |