Déclaration... portant que les fermiers généraux demeureront exempts à l'avenir de toutes taxes et recherches de Chambre de justice ; que ceux d'entr'eux qui n'ont esté dans aucunes affaires extraordinaires seront rayez purement et simplement des rolles arrestez en exécution de la déclaration du 18 septembre 1716, et que ceux qui n'y ont point esté compris n'y pourront estre employez... Registrée à la Chambre de justice

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