Déclaration... portant que les expéditions des jugemens, sentences, contrats et obligations qu'il faut faire signifier ou mettre à exécution, seront expédiez en parchemin. Avec l'arrest de registre [du Parlement de Languedoc] du 17 aoust 1697
auteur :France
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- C.-G. Le CamusToulouse
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | C.-G. Le Camus | — | 7 | Toulouse | Vinted |