Déclaration portant que les engagistes jouiront à l'avenir dans l'étendue des domaines du Roy, des droits qui sont dus aux mutations par échange, suivant les édits de may 1645, mars 1673, février 1674, déclaration du 1er may 1696
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 4 | [Paris] | Vinted |