Déclaration... portant que les droits tant anciens que nouveaux attribuez aux gardes des petits sceaux des sentences, jugemens et actes des Requêtes du Palais et autres juridictions royales et ordinaires, et ceux des contracts et actes des notaires, seront levez et perçeus au profit de S. M. Registrée en Parlement [à Toulouse] le 26 juin 1698
auteur :France
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- C.-G. Le CamusToulouse
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | C.-G. Le Camus | — | 8 | Toulouse | Vinted |