Couverture de Déclaration... portant que les droits tant anciens que nouveaux attribuez aux gardes des petits sceaux des sentences, jugemens et actes des Requêtes du Palais et autres juridictions royales et ordinaires, et ceux des contracts et actes des notaires, seront levez et perçeus au profit de S. M. Registrée en Parlement [à Toulouse] le 26 juin 1698

Déclaration... portant que les droits tant anciens que nouveaux attribuez aux gardes des petits sceaux des sentences, jugemens et actes des Requêtes du Palais et autres juridictions royales et ordinaires, et ceux des contracts et actes des notaires, seront levez et perçeus au profit de S. M. Registrée en Parlement [à Toulouse] le 26 juin 1698

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Première parution: 1698
Éditeur: C.-G. Le Camus
Toulouse
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1698	C.-G. Le Camus	—	8	Toulouse

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