Déclaration... portant que les droits d'amortissement pour les rentes constituées à prix d'argent au profit des gens de main-morte seront modérez à deux années du revenu desdites rentes... Registrée en Parlement le 29 mars 1706
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 8 | Paris | Vinted |