Couverture de Déclaration... portant que les donations à cause de mort et legs, faits par testamens ou autres dispositions testamentaires par les pères, mères ou ayeuls en faveur de leurs enfans, seront exempts des droits d'insinuation... [Enregistrée au Parlement le 23 août 1707.]

Déclaration... portant que les donations à cause de mort et legs, faits par testamens ou autres dispositions testamentaires par les pères, mères ou ayeuls en faveur de leurs enfans, seront exempts des droits d'insinuation... [Enregistrée au Parlement le 23 août 1707.]

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Première parution: 1707
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1707	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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