Déclaration... portant que les deux communautez d'huissierssergens à verge et d'huissiers à cheval du Chastelet de Paris demeureront séparées ainsi qu'elles étoient avant l'édit ... de février 1705, et que les 6 deniers par chacune signification de procureur à procureur... seront... réunis aux communautez de procureurs... Registrée en Parlement le 14 décembre 1705

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