Déclaration... portant que les damoiselles qui seront renvoïées de la maison de Saint-Louis, avant l'âge de 20 ans accomplis, pour cause d'infirmité survenue depuis leur entrée, jouiront par forme de pension alimentaire de 150 livres par an, qui leur seront payez sur le fonds destiné à la gratification des 3.000 livres, et leur tiendront lieu d'interests de ladite somme, jusqu'à ce qu'elles ayent atteint l'âge de vingt ans, auquel temps le fonds de ladite somme des 3.000 livres leur appartiendra ... [Enregistrée au Parlement le 27 mai 1712.] — France