Déclaration... portant que les controlleurs d'exploits érigez en offices dans la province de Dauphiné par l'édit... de février 1691, leurs successeurs et ayans cause, jouissent conjointement avec les droits... et prérogatives attribuées à leurs dits offices par ledit édit..., de l'un des anciens 5 sols qui se lèvent au profit de S. M. pour chacun controlle desdits exploits. Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 5 juillet 1696

Trouver ce livre d’occasion↓