Déclaration... portant que les contracts d'aliénation des justices royales, mesme les lettres patentes obtenues par aucuns des acquéreurs pour établir en un seul lieu le siège des justices par eux acquises sur plusieurs paroisses, seront enregistrées [sic] purement et simplement..., et permet aux acquéreurs d'instituer pour l'exercice desdites justices tels juges capables qu'ils jugeront à propos, graduez ou non graduez. [Enregistrée au Parlement.]

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