Couverture de Déclaration... portant que les contestations pour raison des fonctions et droits des notaires royaux de Nogent-le-Rotrou et autres lieux de la province du Perche, qui sont du ressort du Parlement, seront portées en première instance devant les premiers juges, et par appel audit Parlement... Registrée en Parlement

Déclaration... portant que les contestations pour raison des fonctions et droits des notaires royaux de Nogent-le-Rotrou et autres lieux de la province du Perche, qui sont du ressort du Parlement, seront portées en première instance devant les premiers juges, et par appel audit Parlement... Registrée en Parlement

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Première parution: 1699
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1699	F. Muguet	—	4	Paris

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