Déclaration... portant que les commis employez à la régie des droits réservez par l'édit... d'aoust dernier jouiront des mesmes exemptions que les commis des fermes... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Vve F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Vve F. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |