Déclaration... portant que les adjudicataires des inspecteurs aux boucheries et des boissons ne pourront estre dépossédez sans estre remboursez, et qu'ils payeront tous les deux mois les deux sols pour livre en dedans et les deux sols pour livre en dehors desdits droits, si mieux ils n'aiment payer un quart du prix des adjudications faites en exécution des édits... de février 1704 et octobre 1705, pour estre déchargez des deux sols pour livre en dedans et jouir des deux sols pour livre en dehors, et en outre de trois années de prorogation au lieu des deux portées par l'édit... de janvier 1709... Registré en Parlement

Trouver ce livre d’occasion↓