Couverture de Déclaration... portant que les actes et contracts qui seront reçus par les notaires, tabellions royaux, apostoliques ou autres, seront controllez, et les droits de controlle payez conformément à l'édit... de mars 1693 et à la déclaration du 20 avril 1694... Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 14 may 1696

Déclaration... portant que les actes et contracts qui seront reçus par les notaires, tabellions royaux, apostoliques ou autres, seront controllez, et les droits de controlle payez conformément à l'édit... de mars 1693 et à la déclaration du 20 avril 1694... Publiée en audience publique [du Parlement de Dauphiné] le 14 may 1696

Première parution: 1696
Éditeur: A. Giroud
Grenoble
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1696	A. Giroud	—	8	Grenoble	Vinted

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