Couverture de Declaration portant que les acquereurs des quittances de finances produisant interêt pourront obtenir des lettres de ratification au grand sceau, & que les creanciers des propriétaires desdites quittances formeront leurs oppositions pour conserver leurs droits entre les mains des conservateurs des hypotheques sur les rentes & augmentations de gages

Declaration portant que les acquereurs des quittances de finances produisant interêt pourront obtenir des lettres de ratification au grand sceau, & que les creanciers des propriétaires desdites quittances formeront leurs oppositions pour conserver leurs droits entre les mains des conservateurs des hypotheques sur les rentes & augmentations de gages

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Première parution: 1723
Éditeur: P.-J. Mariette
[Paris]
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	P.-J. Mariette	—	3	[Paris]

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