Déclaration... portant que les acquéreurs des quittances de finances produisant intérest pourront obtenir des lettres de ratification au grand sceau, et que les créanciers des propriétaires desdites quittances formeront leurs oppositions pour conserver leurs droits entre les mains des conservateurs des hypothèques sur les rentes et augmentations de gages... Registrée en Parlement [le 5 juin 1723]

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