Déclaration... portant que les 75.000 livres de gages attribuez aux offices de commissaires des décimes, unis à ceux de receveurs et contrôlleurs provinciaux et particuliers, seront payez sur la partie des décimes ou sur le fond des finances, au choix des archevesques, évesques, syndics du clergé ou propriétaires desdits offices... [Enregistrée au Parlement le 1er décembre 1704.]

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