Déclaration... portant que les 40.000 livres d'augmentations de gages créées par édit... de juin 1712 seront réparties, tant aux officiers y dénommez qu'aux propriétaires pourvus ou possesseurs des offices de receveurs des deniers patrimoniaux communs et d'octrois,... créez par édits de juillet 1694 et mars 1702, et aux propriétaires des trois offices de greffiers conservateurs des oppositions faites entre les mains des gardes du Trésor royal... [Enregistré au Parlement.]
auteur :France