Couverture de (Déclaration portant que les 28 sols pour minot de sel assignés pour les gages des officiers du Parlement, de la Chambre des comptes, de la Cour des aides et du Grand Conseil seront distincts et séparés des autres impositions et droits de gabelles levés sur le sel.)

(Déclaration portant que les 28 sols pour minot de sel assignés pour les gages des officiers du Parlement, de la Chambre des comptes, de la Cour des aides et du Grand Conseil seront distincts et séparés des autres impositions et droits de gabelles levés sur le sel.)

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Première parution: 1599
Éditeur: Inconnu
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1599	—	—	8	—	—	—

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