Déclaration... portant que le terme de 8 années, pendant lesquelles le Roy a attribué à son profit la perception des droits attribuez aux officiers d'inspecteurs des huiles, demeurera prorogé d'une année... Registrée au Parlement [à Rennes] l'11 juillet 1712
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | 4 | — | — | BNF → |