Declaration portant que le sieur Ogier sera tenu de compter de la finance des rentes perpetuelles au denier seize, assignées sur la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, & deux sols pour livre desdits droits ; & des rentes viageres au denier douze, assignées sur les deux sols pour livre de la taille
auteur :France
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 27
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 27 | [Paris] | Vinted |