Déclaration... portant que le sieur Ogier sera tenu de compter de la finance des rentes perpétuelles au denier 16, assignées sur la ferme du controlle des actes des notaires, petits sceaux, insinuations laïques, et deux sols pour livre desdits droits ; et des rentes viagères au denier 12, assignées sur les deux sols pour livre de la taille... Registrée en la Chambre des Comptes [le 22 décembre 1723]
auteur :France
- Première parution
- 1724
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 35
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1724 | impr. royale | — | 35 | Paris | Vinted |