Déclaration... portant que le revenu de la ferme générale des postes, qui avoit esté spécialement affecté au payement des sommes principales et intérests des billets des receveurs généraux des finances procédant de la conversion des billets de monoye, en sera bien et valablement libéré et déchargé... [Enregistrée au Parlement le 1er avril 1707.]
auteur :France
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |