Declaration portant que le fond des rentes viageres, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes. Et règlement concernant le payement desdites rentes
auteur :France
contributeur :Pierre-Jean Mariette
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | — | — | 2 | — | — | BNF → |