Couverture de Déclaration... portant que le fond des rentes viagères, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes ; et règlement concernant le payement desdites rentes... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]

Déclaration... portant que le fond des rentes viagères, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes ; et règlement concernant le payement desdites rentes... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]

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Première parution: 1729
Éditeur: Vve Saugrain et P. Prault
Paris
Pages: 2
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	Vve Saugrain et P. Prault	—	2	Paris

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