Déclaration... portant que le fond des rentes viagères, étant ès mains des payeurs desdites rentes, sera porté au trésor royal par lesdits payeurs, lorsque les rentiers auront été trois ans sans recevoir lesdites rentes ; et règlement concernant le payement desdites rentes... [Enregistrée à la Chambre des Comptes.]

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.