Déclaration... portant que le délay de 6 mois accordé par l'ordonnance aux fermiers ne commencera à l'égard des soufermiers dont les baux ont esté renouvellez que du 1er octobre 1712... [Enregistrée à la Cour des Aides le 1er août 1712.]
auteur :France
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |