Déclaration... portant que la recette des 16 deniers pour livre, attribués par édit de septembre 1709 aux secrétaires des finances et greffiers du Conseil, sera faite par un commis qu'ils choisiront, lequel n'en rendra compte qu'à eux seuls ; et décharge les trésoriers du marc d'or de rendre aucun compte desdits seize deniers en la Chambre des Comptes... Registrée en la Chambre des Comptes [le 10 février 1710]
auteur :France
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