Couverture de Déclaration... portant que la jurisdiction des officiers du siège royal de Rochefort demeurera réduite à ce qui concerne la levée des sels, réparation des marais, réfection et entretien des achenaux, les délits qui se commettent sur les marais, et généralement toutes les actions qui se forment pour la vente et marché des sels... Registrée en Parlement le 19 janvier 1703

Déclaration... portant que la jurisdiction des officiers du siège royal de Rochefort demeurera réduite à ce qui concerne la levée des sels, réparation des marais, réfection et entretien des achenaux, les délits qui se commettent sur les marais, et généralement toutes les actions qui se forment pour la vente et marché des sels... Registrée en Parlement le 19 janvier 1703

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Première parution: 1703
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris

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