Déclaration... portant que la jurisdiction des officiers du siège royal de Rochefort demeurera réduite à ce qui concerne la levée des sels, réparation des marais, réfection et entretien des achenaux, les délits qui se commettent sur les marais, et généralement toutes les actions qui se forment pour la vente et marché des sels... Registrée en Parlement le 19 janvier 1703

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