Déclaration... portant que la Cour de Parlement de Paris continuëra de recevoir l'appel des jugemens qui ont esté ou qui seront rendus par les trésoriers de France..., pour estre statué sur ledit appel en la manière accoûtumée, comme avant l'édit... de février 1704... [Enregistrée au Parlement le 18 août 1704.]
auteur :France
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |