Couverture de Déclaration... portant que la conversion des peines et amendes établies contre les faux-sauniers ne pourra être prononcée par les juges que sur la réquisition ou du consentement du fermier... Registrée en Parlement [à Rennes] le 27 février 1730

Déclaration... portant que la conversion des peines et amendes établies contre les faux-sauniers ne pourra être prononcée par les juges que sur la réquisition ou du consentement du fermier... Registrée en Parlement [à Rennes] le 27 février 1730

Première parution: 1730
Éditeur: G. Vatar
Rennes
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1730	G. Vatar	—	3	Rennes	Vinted

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