Déclaration... portant que, faute par les maistres des bastimens venant des isles françoises de représenter aux bureaux des fermes, à leur arrivée en France, un estat signé des commis du domaine d'Occident ausdites isles, des marchandises y chargées, ou de rapporter les marchandises conforme audit estat, ils seront réputez en avoir fait commerce avec l'étranger, et lesdits vaisseaux et marchandises [sic] confisquez et les propriétaires, ensemble les capitaines et maistres desdits bastimens, condamnez en 1000 liv. d'amende... Registrée en Parlement et en la Cour des Aydes [les 30 mars et 9 mai 1722]

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