Déclaration... portant que dans chacune des communautez d'officiers de la ville... de Paris, ausquelles il a esté attribué des droits sur les denrées et marchandises, il sera établi un des offices de trésoriers-receveurs, créez par édit... de juillet 1708, pour faire la recette desdits droits, avec attribution d'un sol pour livre des droits qui se perçoivent au profit desdites communautez... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | 3 | — | — | BNF → |