Déclaration portant que ceux qui acquéreront cy-après les offices de commissaires et de greffiers aux inventaires jouïront des mesmes privilèges et exemptions de taille, ustancils, logemens de gens de guerre et autres, attribuez aux officiers des sièges près desquels ils seront establis par l'édit... de juillet 1702 et la déclaration du 14 octobre ensuivant [ci-inclus]... Registrée en la Cour des Aydes le 27 janvier 1703

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