Déclaration... portant que ceux des offices de lieutenans criminels et de notaires dans les greniers et chambres à sel, créez par édit... de février 1704, qui n'ont point esté vendus, demeurent réünis ; sçavoir, ceux de lieutenans criminels aux corps des officiers desdits greniers, et ceux de notaires aux notaires royaux des villes et lieux dans lesquels lesdits greniers sont établis... Registrée en Parlement le 1er décembre 1704
auteur :France