Déclaration... portant que celle du 1er septembre 1776 [concernant le nombre des audiences à tenir par semaine par les deuxième et troisième chambres de la Cour des Aides] sera exécutée jusqu'aux vacances de 1786... Registrée en la Cour des Aides le 31 août 1785

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.