Déclaration... portant que ce qui reste à lever des augmentations de gages héréditaires, attribuez par édicts des mois de décembre 1652 et mars 1655, seront départis aux officiers de judicature, finance et autres... pour en jouir du 1er... janvier 1657. Leue et publiée. le sceau tenant, en la Grande Chancellerie, le 27 décembre 1656
auteur :France
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- les imprimeurs et libraires ordinaires du RoyParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1657 | les imprimeurs et libraires ordinaires du Roy | — | 4 | Paris | Vinted |