Déclaration... portant qu'aux rentes de la ville, le commissaire général ne pourra prétendre estre étably à icelle. Autre déclaration, du 18 mars 1638, et édict, du mois de février 1642, portant, entr'autres choses, attribution aux payeurs des rentes de la ville de Paris, de la qualité, fonction et exercice de commissaires aux saisies réelles desdites rentes, sans pouvoir prendre aucuns droits pour la garde des deniers saisis ; avec deffense au commissaire général et particuliers ausdites rentes saisies, de s'immisser à la recepte des arrérages desdites rentes, encore qu'ils soient établis commissaires à icelles ; et outre, deffenses sont encore faites audit commissaire général et particuliers de faire aucunes poursuites à l'encontre desdits payeurs, directement ou indirectement. Vérifiez où besoin a esté, avec ledit commissaire général, et confirmez avec luy par arrest contradictoire, du 3e mars 1639

Trouver ce livre d’occasion↓