Déclaration... portant qu'aucuns officiers reçeus en survivance en des offices de judicature... ne pourront en exercer aucunes fonctions, ny y avoir entrée, rang, séance ny voix délibérative, qu'après la mort ou la démission... des résignans, à moins qu'il ne soit autrement porté par leurs provisions ... Registré en Parlement le 24 may 1703

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