Couverture de Déclaration... portant qu'aucuns officiers receus à survivance ... ne pourront en exercer aucunes fonctions... qu'après la mort ou la démission... des résignans... Registrée en Parlement le 24 may, Chambre des Comptes le 6 juin et Cour des Aydes le 15 dudit mois 1703

Déclaration... portant qu'aucuns officiers receus à survivance ... ne pourront en exercer aucunes fonctions... qu'après la mort ou la démission... des résignans... Registrée en Parlement le 24 may, Chambre des Comptes le 6 juin et Cour des Aydes le 15 dudit mois 1703

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Première parution: 1703
Éditeur: impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1703	impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet	—	4	Paris	Vinted

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