Déclaration... portant qu'à commencer du 1er juillet 1708, les droits de controlle des actes des notaires seront perçus suivant le Tarif cy-après transcrit [arrêté au Conseil des Finances le 20 mars 1708]
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- impr. de Vve F. Muguet et H. MuguetParis
- Pages
- 40
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet | — | 40 | Paris | Vinted |