Déclaration... portant qu'à commencer au 1er juillet 1708, les droits des petits sceaux seront perçus suivant le Tarif cy-après transcrit... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1708
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1708 | — | — | — | — | — | BNF → |