Déclaration... portant qu'à commencer au 1er janvier 1707, toutes les amendes consignées pendant les baux précédens depuis le 1er janvier 1670, et qui seront adjugées au Roy, appartiendront aux fermiers des domaines durant les baux desquels elles seront adjugées... [Enregistrée au Parlement le 26 novembre 1706.]

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