Déclaration... portant prorogation pendant 6 années à commencer du 1er juillet 1737, de la faculté accordée à la Chambre [des Comptes] de juger les comptes des exercices pairs et impairs dans les semestres de janvier et de juillet, sans aucune distinction ni différence d'année d'exercice
auteur :France
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | — | — | 2 | — | — | BNF → |