Déclaration... portant permission de saisir réellement les charges de ceux qui sont en demeure de payer leur finance nouvelle. [Enregistrée au Parlement de Bourgogne le 10 mai 1706.]
auteur :France
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | — | — | 4 | — | — | BNF → |